Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme pour l’Utilisateur Ou « CGU Utilisateur »

 

  1. Généralités

Les prestations de la société Linea Group Services sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. La société Linea Group Services Sàrl, dont le siège social est situé au 82 rue de Lausanne, 1202 Genève, enregistrée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro CH-660-0117011-9, exploitant la plateforme www.suisse-menage.ch.

  1. Modalités d’exécution
  2. Intervenant :

Durant l’exécution de son travail, ou lors du rendez-vous préalable l’intervenant(e) reste sous la responsabilité exclusive de la société Linea Group Services Sàrl. L’intervenant(s) ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs. Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société Linea Group Services Sàrl. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation, la société se réserve le droit de réclamer une indemnité pour le préjudice subi.

  1. Fourniture du matériel et des produits d’entretien :

Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société Linea Group Services Sàrl sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur. Une liste de produits constituant un panier d’entretien pourra être transmis au client afin de guider le client dans ses achats de produits et matériel sans pour autant l’en obliger.

  1. Durée de l’intervention :

La durée minimum d’intervention est de 2 heures.

  1. Début des prestations :

La première prestation ne peut avoir lieu sans que la commande n’ait été réalisée sur notre site internet, et réglée par carte bleue en ligne. Le fait de bénéficier de la première prestation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

  1. Planification des interventions :

Les services sont planifiés à la réception de la commande, sous réserve de personnel disponible.

  1. Fonctionnement des prestations d’entretien en récurrent et en ponctuel :

Lors de la commande d’une ou plusieurs prestations sur la plateforme web, le client se voit recevoir un appel téléphonique du support afin de répondre aux questions éventuelles puis de convenir d’un premier rendez-vous avec la gouvernante. Lors de ce premier rendez-vous, la gouvernante expliquera en détail le fonctionnement du service puis établira un diagnostic de l’appartement, des besoins du client ainsi que de ses habitudes. A la suite du premier rendez-vous une femme de ménage sera attribué au client en fonction de la localisation géographique et de l’emploi du temps des femmes de ménage dans la même zone géographique. Un suivi client sera mis en place par la gouvernante afin de bien vérifier la qualité du service rendu. A la fin de chaque prestation le client aura la possibilité de noter la prestation.

  1. Annulation ou modification d’une intervention :

La commande d’une prestation peut être modifiée ou annulée sans frais 7 jours calendaire avant la prochaine prestation. En cas d’annulation entre 7 jours calendaire et 72 heures avant la prochaine prestation, des frais d’annulation seront appliqués à hauteur de 30% du prix de la prestation. En cas d’annulation d’une intervention dans un délai entre 72 heures et 24 heures à l’avance, des frais de 50% du prix de la prestation seront appliqués. En cas d’annulation de la prestation dans un délai inférieur à 24 heures ou si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client. La société Linea Group Services Sàrl s’engage à fournir un intervenant sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues au téléphone. En cas d’impossibilité de satisfaire le client aux dates et heures initialement convenues, la société Linea Group Services Sàrl s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de convenir d’un horaire différent.

III. Prix et modalités de paiement

  1. Contenu des factures :

Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées, ou à acquitter et le numéro de l’autorisation de la société Linea Group Services Sàrl et le nom et l’adresse du client. Le prix de toute heure de prestation est net pour le client. Il tient compte du salaire de l’intervenant (charges sociales incluses), de la TVA et des frais administratifs.

  1. Délai de paiement :

Le règlement des prestations s’effectue par débit des coordonnées bancaires enregistrées sur la plateforme SIX Payment Services, société spécialisée dans le paiement en ligne sécurisé. Le paiement des prestations est automatiquement débité pour les clients récurrents directement après la prestation. Pour les clients ponctuels, le paiement de la prestation sera du avant la prestation au moins 24 heures à l’avance. Tout retard de paiement à la charge du client (moyen de paiement ou oubli) entrainera le paiement d’intérêt de 20% par mois de retard.

  1. Modes de règlement :

Tout règlement ne peut être opéré que par carte bleue. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à la société Linea Group Services Sàrl lui restant acquises jusqu’à parfait paiement par le client des sommes dues.

  1. Remboursement :

Les prestations peuvent être remboursées en cas de faute grave de l’intervenant. Linea Group Services Sàrl effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

  1. Contestation

Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par téléphone ou par email dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution de la prestation.

  1. Assurance – Responsabilité

La société Linea Group Services Sàrl déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile des clients sous réserve de la franchise qui reste à la charge du client. La société Linea Group Services Sàrl ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers. Tout dommage constaté devra nous être signalé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la prestation lors de laquelle il a eu lieu.

  1. Fin du contrat

Suspension temporaire et arrêt définitif des prestations régulières : Si le client souhaite interrompre de manière définitive ou temporaire les prestations, il lui faut faire parvenir un courrier, un fax ou un e-mail, Les mêmes délais que les conditions d’annulation sont applicables.

VII. For et droit applicable
Le for juridique exclusif est à Genève.